Tout comprendre de la législation sur les cadeaux d’affaires

Le cadeau d’affaires est une stratégie de communication et de marketing très appréciée et très efficace pour les entreprises. Les cadeaux apportent une certaine visibilité, permettent de fédérer une équipe, d'améliorer les relations ou de faire connaître ses produits.

Toutefois, on ne fait pas ce qu’on veut avec les cadeaux d’entreprise, il existe des règles à respecter qui apportent un cadre précis que l’on va décrire dans le contenu qui va suivre.

Le cadre légal des cadeaux d’affaire pour les collaborateurs

Les principes de lois ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un cadeau d’affaires fait à ses collaborateurs ou à des clients et prospects. Dans un premier temps, intéressons- nous aux cadeaux faits aux collaborateurs d’une entreprise.

En France, la législation sur les cadeaux d'affaires faits aux collaborateurs est encadrée par le Code du travail et le Code général des impôts. Les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs collaborateurs dans certaines limites et sous certaines conditions.

Cadeaux d’affaires occasionnels 

Tout d'abord, il convient de distinguer les cadeaux occasionnels des cadeaux réguliers. Les cadeaux occasionnels sont des cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers, tels qu'un départ à la retraite, un mariage, une naissance, etc. Les cadeaux réguliers sont notamment des chèques-cadeaux ou des bons d'achat faits pendant les fêtes de fin d'année.

Les cadeaux occasionnels disposent généralement d'exonérations de charges sociales et fiscales s'ils respectent certaines conditions. 

Selon l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, les cadeaux occasionnels sont exonérés de charges sociales s'ils sont d'une valeur inférieure à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171 € en 2023. 

Cette limite s'applique par événement et par année civile. Les cadeaux d'une valeur supérieure à cette limite sont soumis à des cotisations sociales.

Cadeaux d’affaires réguliers

En ce qui concerne les cadeaux réguliers, ils sont soumis à des charges sociales et fiscales s'ils dépassent un certain seuil. 

Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cadeaux réguliers sont soumis à des cotisations sociales s'ils sont d'une valeur supérieure à 5 % du PMSS par an et par salarié, soit 171 € en 2023. Les cadeaux d'une valeur inférieure à cette limite sont exonérés de charges sociales.

En ce qui concerne la fiscalité, les cadeaux offerts aux collaborateurs sont considérés comme des avantages en nature et sont donc soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, les cadeaux d'une valeur inférieure à 5 % du PMSS par événement et par année civile sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les cadeaux d'une valeur supérieure à cette limite sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Enfin, il convient de noter que les entreprises doivent respecter certaines règles en matière de transparence et de déclaration.

Les cadeaux offerts aux collaborateurs doivent être déclarés dans les comptes annuels de l'entreprise et doivent être justifiés par un événement particulier ou par la volonté de récompenser la loyauté ou la performance du collaborateur.

Les entreprises doivent également veiller à ne pas offrir de cadeaux qui pourraient être perçus comme une tentative de corruption ou d'influence indue.

Le cadre légal des cadeaux d’affaire pour les clients

La législation sur les cadeaux d'affaires clients est encadrée par le Code de commerce et le Code général des impôts. A l’instar des cadeaux faits aux collaborateurs, offrir des cadeaux à ses clients se fait sous certaines conditions.

Avec les clients, on distingue non pas les cadeaux réguliers et occasionnels mais les cadeaux publicitaires et cadeaux d'affaires. Les cadeaux publicitaires sont des objets ou des services offerts gratuitement aux clients. Avec pour stratégie claire, celle de promouvoir une société ou un produit ou service. Les cadeaux d'affaires sont des biens ou des services offerts aux clients dans le but de renforcer une relation commerciale ou de récompenser la loyauté.

Cadeaux publicitaires

Les cadeaux publicitaires sont généralement exonérés de TVA s'ils respectent certaines conditions. Selon l'article 267-I-1° du Code général des impôts, les cadeaux publicitaires sont exonérés de TVA s'ils sont d'une valeur unitaire inférieure à 69 € TTC par an et par client, et s'ils portent de manière apparente le nom de l'entreprise et son logo. Les cadeaux d'une valeur unitaire supérieure à cette limite sont soumis à la TVA.

Cadeaux d’affaires

En ce qui concerne les cadeaux d'affaires, ils sont soumis à une réglementation plus stricte. Selon l'article L. 441-6 du Code de commerce, les cadeaux d'affaires ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l'objet de la relation commerciale et doivent être justifiés par des pratiques commerciales loyales. Les entreprises doivent également veiller à ne pas offrir de cadeaux qui pourraient être perçus comme une tentative de corruption ou d'influence indue.

Régime fiscal du cadeau d’entreprise

Les cadeaux offerts aux clients sont considérés comme des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise, sous certaines conditions.

Selon l'article 39-1-7° du Code général des impôts, les cadeaux d'affaires sont déductibles fiscalement s'ils sont d'une valeur unitaire inférieure à 69 € TTC par an et par client. Mais également s'ils sont offerts dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise. Les cadeaux d'une valeur unitaire supérieure à cette limite ne sont pas déductibles fiscalement.

Transparence des cadeaux

Comme pour les cadeaux faits aux salariés, les entreprises doivent respecter certaines règles en matière de transparence et de déclaration. Les cadeaux clients doivent être déclarés dans les comptes annuels de l'entreprise et doivent être justifiés par une pratique commerciale loyale et transparente.

Une fois de plus, les entreprises risquent des sanctions si elles offrent des cadeaux pouvant être perçus comme une tentative de corruption.

Récupération de la TVA sur les cadeaux d'entreprise

Pour récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, certaines conditions doivent être respectées. Premièrement, la valeur des cadeaux ne doit pas dépasser 73 euros TTC par an et par bénéficiaire. Cette limite permet de garantir que les cadeaux restent raisonnables et proportionnés.

Les cadeaux doivent également être offerts dans l'intérêt de l'entreprise et avoir une justification commerciale claire. Par exemple, ils peuvent être utilisés pour fidéliser des clients ou récompenser des partenaires commerciaux. Il est crucial de conserver les justificatifs appropriés, comme les factures et les notes explicatives, pour prouver cet intérêt commercial en cas de contrôle fiscal.

Il est important de noter que la TVA n'est pas déductible pour les biens offerts à un prix très inférieur à leur valeur normale, même s'ils sont offerts dans un cadre commercial. Cela signifie que les cadeaux ne peuvent pas être des articles dévalorisés ou bradés, mais doivent refléter une valeur normale de marché.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la législation sur les cadeaux d'affaires ?

Le non-respect de la législation sur les cadeaux d'affaires peut entraîner des sanctions pénales. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 renforce la lutte contre la corruption et prévoit des sanctions pénales pour les entreprises qui offrent des cadeaux d'affaires de manière illégale. 

Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende pour les personnes physiques, jusqu'à 1 million d'euros d'amende pour les personnes morales.

Ensuite, le non-respect de la législation fiscale peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités. Les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de TVA peuvent être tenues de rembourser la TVA, avec des intérêts de retard et des majorations. Les particuliers qui reçoivent des cadeaux d'affaires de manière illégale peuvent être poursuivis pour fraude fiscale.

Enfin, le non-respect de la législation sur les cadeaux d'affaires peut porter atteinte à la réputation et à l'image de marque des entreprises. 

Les pratiques commerciales déloyales ou corrompues peuvent entraîner une perte de confiance de la part des clients, des partenaires commerciaux et du public en général. Les entreprises peuvent également être exclues des appels d'offres publics ou des marchés publics en cas de condamnation pour corruption.